Informations légales
Conditions générales de vente
PREPARE TON PERMIS — Version 2 du 19 septembre 2026
Préambule — portée des présentes CGV
Le site preparetonpermis.fr est un site d’information. Aucune prestation ne peut être achetée, réservée ni payée en ligne. Les demandes formulées via le site (formulaire « Je m’inscris », prise de contact, rappel téléphonique) constituent de simples demandes d’information ou de rendez-vous : elles n’engagent ni l’élève, ni l’établissement.
Conformément à l’article L. 213-2 du code de la route, toute formation à la conduite fait l’objet d’un contrat écrit conclu en agence entre l’élève (ou son représentant légal) et PREPARE TON PERMIS. Ce contrat est conforme au contrat type prévu à l’article R. 213-3 du code de la route, fixé par le décret n° 2020-142 du 20 février 2020 et, pour la catégorie B, par l’arrêté du 29 mai 2020. Remis en deux exemplaires dont un conservé par l’élève, il est le seul document qui définit les engagements réciproques des parties.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) décrivent le cadre commercial applicable aux prestations proposées. En cas de divergence, les stipulations du contrat de formation signé prévalent sur les présentes CGV.
Article 1 — Identification du prestataire
PREPARE TON PERMIS, SARL au capital de 10 000 €, RCS Bobigny 808 479 109, siège social 146 rue Anatole France – 93700 Drancy. TVA intracommunautaire FR 63 808 479 109. Téléphone : 09 82 26 50 41. Courriel : preparetonpermis@yahoo.fr.
Établissements agréés :
| Agence | Adresse | Téléphone | Agrément |
|---|---|---|---|
| Drancy | 146 rue Anatole France – 93700 | 09 82 26 50 41 | E 21 093 0006 0 |
| Juvisy-sur-Orge | 34 rue Pasteur – 91260 | 01 72 49 42 32 | E 18 091 0032 0 |
Organisme de formation : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 91 08 42 291. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Certifié Qualiopi au titre des actions de formation (certificat SGS ICS n° 03958, valable jusqu’au 02/03/2028).
Article 2 — Définitions
- Établissement : PREPARE TON PERMIS, dans l’une ou l’autre de ses agences.
- Élève : la personne physique inscrite à une formation ; lorsqu’elle est mineure, son représentant légal cosigne le contrat et en répond financièrement.
- Contrat de formation : le contrat écrit signé en agence au sens de l’article L. 213-2 du code de la route.
- Forfait : un ensemble de prestations vendues pour un prix global (par exemple : formation au code + un volume d’heures de conduite).
Article 3 — Prestations proposées
L’établissement dispense notamment :
- la formation à l’épreuve théorique générale (code de la route) ;
- la formation au permis B, boîte manuelle ou boîte automatique ;
- la conduite accompagnée (AAC) et la conduite supervisée ;
- les formations moto (catégories A1, A2) — dispensées uniquement à l’agence de Drancy ;
- les heures de conduite complémentaires, à l’unité ;
- les prestations administratives liées au dossier (constitution, démarches ANTS).
Le détail des contenus, volumes horaires, moyens pédagogiques et modalités d’évaluation figure dans les fiches de formation remises à l’inscription et téléchargeables sur le site (documents PTP-ACC-02, PTP-FOR-02, PTP-FOR-03, PTP-ACC-04).
Article 4 — Conditions d'accès à la formation
L’inscription est subordonnée au respect des conditions légales d’accès à la catégorie de permis visée, notamment d’âge :
| Formation | Âge minimum |
|---|---|
| Épreuve théorique (code) | 16 ans — 15 ans en conduite accompagnée |
| Conduite accompagnée (AAC) | 15 ans |
| Permis B (épreuve pratique et conduite seul) | 17 ans |
| Permis A1 | 16 ans |
| Permis A2 | 18 ans |
L’élève doit en outre fournir les pièces exigées pour la constitution du dossier (pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile, photo-signature numérique ANTS, ASSR 2 ou ASR pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1988, et le cas échéant avis médical).
Article 5 — Évaluation préalable
Préalablement à la signature du contrat, une évaluation du niveau de départ de l’élève est réalisée, dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement (article L. 213-2 du code de la route). Elle permet d’estimer le volume d’heures de formation nécessaire ; ses résultats figurent sur une fiche d’évaluation annexée au contrat.
Ce volume est une estimation pédagogique, et non un engagement de résultat : le nombre d’heures réellement nécessaires peut différer selon la progression de l’élève. Toute heure complémentaire est facturée au tarif unitaire en vigueur et fait l’objet d’un accord préalable de l’élève.
Le minimum légal de 20 heures de conduite (13 heures en boîte automatique) est un plancher réglementaire, non une durée moyenne de formation.
Article 6 — Formation du contrat
- L’élève prend rendez-vous en agence, en ligne ou par téléphone.
- L’établissement remet l’information précontractuelle prévue à l’article L. 111-1 du code de la consommation : caractéristiques de la prestation, prix, modalités de paiement et d’exécution, durée, modalités de résiliation, existence d’une médiation.
- L’évaluation préalable est réalisée.
- Le contrat de formation écrit est signé en agence, en deux exemplaires.
Aucune formation ne débute avant la signature du contrat et le règlement des sommes convenues à l’inscription.
Article 7 — Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 % applicable.
La grille tarifaire en vigueur est affichée en agence et reproduite sur le site à titre informatif. Seule la grille affichée en agence à la date de signature du contrat fait foi. Les tarifs publiés en ligne sont ceux de la grille en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
L’établissement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix fixés au contrat ne sont pas révisables pendant toute sa durée, sauf modification législative ou réglementaire.
Le prix du forfait couvre exclusivement les prestations qui y sont énumérées. Ne sont notamment pas compris, sauf mention contraire au contrat : les heures de conduite supplémentaires, les frais d’accompagnement aux examens supplémentaires, les frais d’acheminement vers un centre d’examen éloigné, et les frais de fabrication du titre.
Article 8 — Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et virement en agence, espèces dans la limite légale de 1 000 €. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
Les modalités d’échelonnement éventuel, le calendrier des échéances et les conséquences d’un impayé sont fixés au contrat de formation.
L’élève doit avoir soldé l’intégralité des sommes dues avant la date de l’examen ; à défaut, il n’est pas présenté à l’examen.
Article 9 — Financements
L’établissement étant certifié Qualiopi et déclaré comme organisme de formation, ses formations peuvent être financées notamment par :
- le compte personnel de formation (CPF), via la plateforme Mon Compte Formation ;
- le dispositif « permis à 1 € par jour » pour les 15-25 ans, sous réserve de l’accord de l’organisme prêteur ;
- France Travail, les missions locales, les collectivités territoriales et les OPCO, selon leurs conditions propres.
L’élève reste débiteur des sommes non prises en charge. En cas de refus, d’annulation ou de reversement du financement par le tiers financeur, les sommes correspondantes redeviennent immédiatement exigibles auprès de l’élève.
Article 10 — Déroulement de la formation
Les leçons sont planifiées d’un commun accord, en fonction des disponibilités de l’établissement.
Retard : au-delà de 15 minutes de retard de l’élève, la leçon peut être écourtée d’autant ou annulée, et reste due. Un retard imputable à l’établissement donne lieu à un rattrapage du temps non effectué.
Annulation par l’élève : toute leçon doit être annulée au moins 48 heures (jours ouvrés) à l’avance. À défaut, la leçon est due et décomptée du forfait, sauf motif légitime justifié (maladie avec certificat, accident, cas de force majeure).
Annulation par l’établissement : sauf cas de force majeure ou motif légitime expliqué à l’élève, l’établissement n’annule pas une leçon moins de 48 heures (jours ouvrés) à l’avance. Toute leçon payée d’avance et annulée par l’établissement est reportée ou remboursée.
L’élève doit se présenter en état de conduire : il ne doit être sous l’emprise ni d’alcool, ni de stupéfiants, ni de médicaments incompatibles avec la conduite, et doit être porteur de ses dispositifs correcteurs si son aptitude l’exige. Le moniteur peut refuser d’assurer la leçon, laquelle reste alors due.
Pour les formations moto, le port d’un équipement conforme (casque homologué, gants certifiés, blouson, pantalon et chaussures montantes) est obligatoire ; à défaut, la leçon ne peut avoir lieu et reste due.
Article 11 — Durée de validité du forfait
Le forfait est valable 12 mois à compter de la date de signature du contrat. Au-delà, les prestations non consommées peuvent être facturées au tarif en vigueur à la date de reprise, après information préalable de l’élève ; une nouvelle évaluation du niveau peut alors être réalisée, susceptible d’entraîner un complément d’heures. Le contrat peut être prolongé par avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Article 12 — Présentation aux examens
L’établissement présente l’élève aux épreuves lorsque le niveau requis est atteint, au regard du livret d’apprentissage, de l’avis de l’enseignant et de la réussite des évaluations internes.
L’attribution des places d’examen pratique dépend du nombre de places allouées à l’établissement par l’administration : l’établissement n’en maîtrise ni le volume, ni le calendrier et ne peut donc garantir une date d’examen à une échéance donnée. Les places sont attribuées selon des critères objectifs : niveau atteint, assiduité, ancienneté de la demande et régularité des paiements.
En cas d’échec, une nouvelle présentation est possible ; des heures complémentaires peuvent alors être proposées : leur nombre et leur prix font l’objet d’un accord écrit, que l’élève est libre d’accepter ou de refuser.
Conformément à l’article L. 213-2 du code de la route, la présentation aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à aucuns frais. Le jour de l’épreuve pratique, l’établissement accompagne l’élève au centre d’examen et met à sa disposition le véhicule-école. Lorsqu’ils ne sont pas compris dans le forfait, notamment pour une nouvelle présentation après un échec, ces frais d’accompagnement sont facturés 50 € par épreuve, selon la grille tarifaire en vigueur ; ils ne peuvent dépasser le prix d’une heure de leçon de conduite (article R. 213-3-3 du code de la route). Pour l’épreuve théorique générale (code), la redevance de 30 € fixée par l’État est réglée à l’opérateur agréé, directement ou par l’intermédiaire de l’établissement, sans frais supplémentaire.
L’absence non justifiée de l’élève à un examen entraîne la perte de la place ; l’épreuve suivante donne lieu aux mêmes frais d’accompagnement.
Article 13 — Droit de rétractation
Contrat signé en agence : l’élève dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter (article L. 6353-5 du code du travail).
Contrat conclu à distance : ce délai est de 14 jours à compter de la signature (article L. 221-18 du code de la consommation).
L’élève notifie sa rétractation par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, ou par courriel à l’adresse de l’établissement ; il peut utiliser le formulaire de rétractation annexé au contrat. S’il a expressément demandé à commencer sa formation avant la fin de ce délai, les prestations réalisées jusqu’à sa rétractation restent dues ; les sommes versées pour un forfait sont remboursées au prorata des prestations non réalisées.
Article 14 — Résiliation et restitution du dossier
L’élève peut résilier le contrat à tout moment (au-delà du délai de 14 jours s’il a été conclu à distance), par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, par courriel à l’adresse de l’établissement ou par remise en main propre contre décharge. La résiliation prend effet 15 jours après la première présentation du courrier recommandé, ou immédiatement en cas de motif légitime.
Dans ce cas :
- les prestations effectivement réalisées restent dues ;
- les sommes versées d’avance correspondant à des prestations non exécutées sont remboursées au prorata des prestations non réalisées, dans un délai de 30 jours ;
- le dossier d’inscription étant dématérialisé, l’élève y a accès en temps réel ; il est restitué à l’élève ou transféré à l’établissement de son choix sur simple demande ;
- la restitution du dossier ne donne lieu à l’application d’aucuns frais (article L. 213-2 du code de la route).
L’établissement peut résilier le contrat en cas de violence avérée, de mise en danger d’autrui, d’incivilités ou de manquements répétés de l’élève à ses obligations (notamment des retards de paiement non régularisés), après une mise en demeure précisant le motif, notifiée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception. La résiliation prend effet 15 jours après la première présentation de ce courrier. L’élève peut contester cette décision et, à défaut de solution, recourir à la médiation (article 17).
Le contrat est résilié de plein droit en cas de retrait de l’agrément de l’établissement : l’élève est alors remboursé sans délai des sommes versées n’ayant pas donné lieu à prestation.
Article 15 — Véhicules et assurance
Les véhicules d’enseignement sont assurés pour l’activité d’enseignement de la conduite et équipés de doubles commandes. Pendant la leçon, l’enseignant est réputé conducteur au sens du code de la route.
L’établissement est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile souscrit auprès d’ALTIMA (police n° FL000000258), qui couvre ses véhicules ainsi que les dommages causés aux tiers et aux personnes transportées pendant la formation et lors des examens pratiques (article L. 211-1 du code des assurances). Il a également souscrit une garantie financière auprès de FILHET-ALLARD : elle assure le remboursement des prestations payées d’avance et non consommées si l’établissement ne peut plus exécuter les contrats en cours, du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant sa fermeture définitive ou d’au moins trois mois.
En cas de sinistre survenu pendant une leçon, l’élève ne supporte aucune franchise, sauf faute intentionnelle, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ou refus délibéré d’obtempérer aux instructions de l’enseignant.
Article 16 — Accessibilité et situation de handicap
L’établissement étudie toute demande de formation émanant d’une personne en situation de handicap et met en œuvre, dans la mesure du possible, les aménagements nécessaires (rythme, supports, orientation vers un établissement habilité lorsque la formation nécessite un véhicule adapté).
Référent handicap : M. Tama DRAME, agence de Drancy – 09 82 26 50 41 – drancy.preparetonpermis@gmail.com
Article 17 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à l’établissement, par courriel à preparetonpermis@yahoo.fr ou par courrier au 146 rue Anatole France – 93700 Drancy (voir aussi la page Réclamations). Une réponse est apportée le plus rapidement possible, dans un délai n’excédant pas 15 jours.
À défaut de solution amiable dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite, l’élève consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Médiateur de Mobilians (anciennement CNPA)
Saisine en ligne : mediateur-mobilians.fr
Courrier : Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex
Courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Article 18 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la formation (état civil, coordonnées, NEPH, suivi pédagogique, éléments de facturation) sont traitées par PREPARE TON PERMIS, responsable de traitement, aux fins de gestion du dossier élève, de la formation, de la facturation et du respect de ses obligations légales. Seules les données strictement nécessaires sont traitées. Elles ne sont communiquées à des tiers qu’en cas d’obligation légale ou réglementaire et, lorsque l’élève a mandaté l’établissement, aux organismes chargés des démarches (inscription aux examens, demande de permis de conduire). L’établissement recourt à des sous-traitants, notamment l’éditeur de son logiciel de gestion (Klaxo), liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis supprimées cinq ans après son terme. L’élève dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition, qu’il exerce auprès de preparetonpermis@yahoo.fr ; il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités complètes (bases légales, destinataires, durées de conservation, exercice des droits) figurent dans la Politique de confidentialité (page en cours de publication).
Article 19 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.
Article 20 — Modification des CGV
L’établissement peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat de formation ; elle est datée et archivée par l’établissement.
Voir aussi : Mentions légales · Conditions générales de vente · Réclamations · Qualité & documents